CEDH


CEDH
1. Cour Européenne des Droits de l'Homme. Créée en 1959, siège à Strasbourg. Chargée de veiller au respect de la
2. Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome, le 4 novembre 1950. Le document a été ratifié par 40 pays du Conseil de l'Europe, dont la France en 1974. Elle protège des droits aussi divers que le respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit à un procès équitable et les droits de la défense. 40 juges européens, représentant les 40 pays signataires, siègent en permanence à la Cour. Le contrôle des décisions de l'institution est assuré par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui veille à ce que les États prennent les mesures d'ordre général (changement de législation, de jurisprudence ou de réglementation) nécessaire pour prévenir de nouvelles violations de la Convention. En octobre 1993, à Vienne, les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe décident une réforme de la CEDH, qui entre en vigueur le 3 novembre 1998. Objectif: la rendre plus efficace en réduisant les délais de procédure (5 à 6 ans avant, 2 à 3 ans après). Avant la réforme, la requête d'un ressortissant de l'un des 40 pays membres ne pouvait être déposée qu'une fois toutes les procédures nationales épuisées; elle devait être examinée au préalable par une commission. Après la réforme, la nouvelle Cour est unique et se saisit directement des plaintes. En 1998, 7000 dossiers sont en attente. Il est d'autant plus urgent de résorber ce retard, qu'arrivent désormais les , requêtes des récents adhérents d'Europe centrale et orientale.

Sigles et Acronymes francais - Paris: éd. Belin. . 2002.

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